Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 73.4.3
Versions de la disposition
73.4.3. Les règles prévues aux articles 63, 66 à 70.1 et 73.4 s’appliquent à l’égard du permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec les adaptations nécessaires.
